En France, le stockage et la recharge de batteries lithium-ion en entreprise relèvent de trois cadres distincts qui se complètent : la réglementation ICPE (rubrique 2925, et bientôt 2926), les normes techniques applicables aux armoires de stockage (EN 14470-1 et VDMA 24994), et l’obligation générale de prévention des risques professionnels (DUERP, Code du travail). Aucun de ces trois cadres ne suffit isolément à couvrir le risque : c’est leur combinaison qui définit ce qu’une entreprise doit concrètement mettre en place.
Chariots élévateurs électriques, flottes de vélos ou trottinettes, outillage électroportatif, systèmes de stockage d’énergie : la plupart des entreprises françaises manipulent aujourd’hui des batteries lithium-ion sans nécessairement savoir qu’elles sont, à un titre ou un autre, concernées par cette réglementation. Cet article fait le point sur ce qui s’applique aujourd’hui, ce qui va changer, et ce qu’un chef d’entreprise ou un responsable HSE doit vérifier en priorité.
Quelle réglementation s’applique au stockage de batteries lithium-ion en France?
Trois textes encadrent aujourd’hui le sujet en France. La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) régit les ateliers de charge d’accumulateurs sous la rubrique 2925 et, prochainement, sous une rubrique 2926 dédiée au stockage. Les normes techniques EN 14470-1 et VDMA 24994 définissent les exigences de construction des armoires de stockage et de charge. Le Code du travail, via le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), impose à l’employeur de recenser ce risque et d’en assurer la prévention.
Ces trois cadres ne se recouvrent pas entièrement. Une entreprise peut être en dessous du seuil de déclaration ICPE et néanmoins avoir une obligation DUERP pleinement engagée dès le premier salarié. Inversement, une armoire certifiée EN 14470-1 seule ne suffit pas à couvrir le risque spécifique du lithium-ion, comme expliqué plus loin.
La rubrique ICPE 2925: suis-je concerné?
La rubrique 2925 de la nomenclature ICPE concerne les ateliers de charge d’accumulateurs électriques. Depuis le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019, elle est divisée en deux sous-rubriques selon que la charge produit de l’hydrogène ou non.
- 2925-1 vise les technologies qui dégagent de l’hydrogène pendant la charge, typiquement les batteries au plomb. Le seuil de déclaration est fixé à une puissance maximale de courant continu supérieure à 50 kW.
- 2925-2 vise les technologies qui ne produisent pas d’hydrogène, dont les batteries lithium-ion. Le seuil de déclaration est fixé à une puissance de charge cumulée supérieure à 600 kW par site.
La puissance se calcule en cumulant l’ensemble des équipements de charge du même exploitant sur un même site : bornes de recharge de véhicules, chargeurs de chariots élévateurs, salles de charge, etc. Les infrastructures de recharge ouvertes au public au sens du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 sont exemptées de ce classement.
Un point technique mérite d’être signalé : l’arrêté du 29 mai 2000, qui fixe les prescriptions générales applicables à la rubrique 2925, a été conçu pour les installations à risque d’explosion par hydrogène. Il s’applique donc principalement aux ateliers au plomb (2925-1). Pour les installations lithium-ion relevant de la 2925-2, un texte de prescriptions générales spécifique est en cours d’élaboration. En pratique, cela signifie qu’une entreprise qui dépasse le seuil de 600 kW en lithium-ion doit déclarer son installation, sans qu’un arrêté dédié au risque spécifique du lithium ne soit encore pleinement en vigueur pour cette sous-rubrique. C’est précisément ce vide que la future rubrique 2926 doit combler.
ICPE 2926: la future rubrique dédiée aux batteries (attendue en 2027)
Une nouvelle rubrique ICPE, numérotée 2926, est en cours de création pour encadrer spécifiquement le stockage et la manipulation de batteries de moyenne et forte puissance. Les travaux ont débuté en 2024, plusieurs phases de consultation ont eu lieu en 2025, et la rédaction des arrêtés ministériels de prescriptions générales est en cours, avec une nouvelle consultation prévue en septembre 2026. L’entrée en vigueur est attendue pour début 2027.
Cette rubrique concernera tout exploitant stockant plus d’une tonne de batteries présentant un risque d’auto-échauffement ou d’emballement thermique, catégorie dans laquelle se trouvent les batteries lithium-ion. Elle comblera un vide réglementaire actuel : aujourd’hui, le stockage de batteries (par opposition à leur charge) est indirectement rattaché à des rubriques comme 1510, 2925, 2712 ou 2718, dont aucune ne traite spécifiquement du risque propre au lithium-ion. Les orientations de sécurité envisagées pour la 2926 s’inspirent des arrêtés déjà en vigueur pour d’autres installations à risque et des guides techniques publiés par l’INERIS, avec un accent sur la détection précoce de départ de feu et les dispositifs d’extinction adaptés aux batteries lithium.
Pour une entreprise qui investit aujourd’hui dans une solution de stockage, anticiper cette évolution évite une remise en conformité coûteuse en 2027.
EN 14470-1 et VDMA 24994: deux normes, deux risques différents
La norme EN 14470-1 est la référence historique en France pour les armoires de sécurité coupe-feu, avec des niveaux de résistance de 15, 30, 60 ou 90 minutes. Elle a été conçue à l’origine pour les produits chimiques et liquides inflammables, dans un scénario où le feu vient de l’extérieur de l’armoire et où celle-ci doit protéger son contenu.
Le risque du lithium-ion est inversé : le feu naît à l’intérieur de l’armoire, dans la cellule elle-même, par emballement thermique. L’EN 14470-1 ne prévoit pas d’exigence spécifique pour ce scénario : ni confinement garanti d’un feu interne, ni gestion de la surpression et des gaz générés par l’emballement thermique, ni détection de fumée intégrée.
C’est pour combler cette limite que la fédération allemande VDMA a publié en août 2024 la spécification VDMA 24994. Une armoire certifiée VDMA 24994 doit démontrer, lors d’un essai pratique en laboratoire accrédité sous supervision de l’organisme de certification ECB·S, qu’elle confine un feu interne : la température extérieure de l’armoire reste sous les 150 degrés Celsius pendant l’incident, les portes restent fermées malgré la surpression, les flammes et gaz ne bloquent pas à l’extérieur du raccordement d’évacuation prévu, et la charge s’arrête automatiquement en cas d’alarme.
| Critère | EN 14470-1 | VDMA 24994 |
| Risque couvert | Feu venant de l’extérieur de l’armoire | Feu venant de l’intérieur de l’armoire (emballement thermique) |
| Usage typique | Produits chimiques, liquides inflammables | Batteries lithium-ion |
| Certification | Classement Type 15/30/60/90 | Certificat ECB·S après essai pratique |
| Statut | Norme européenne (NF EN 14470-1) | Référentiel sectoriel, pas encore norme européenne |
Les deux normes ne s’excluent pas : une armoire à batteries lithium performante répond souvent aux deux référentiels à la fois, l’EN 14470-1 pour la résistance au feu externe et le VDMA 24994 pour le confinement du risque interne propre au lithium. C’est le cas des caissons au lithium LOXK2000 et LOXK1100, certifiés VDMA 24994.
Le DUERP et le Code du travail: ce que l’employeur doit démontrer
Indépendamment du classement ICPE, toute entreprise française employant au moins un salarié est tenue, depuis le décret du 5 novembre 2001, d’établir et de tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette obligation découle de l’article L.4121-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique de ses salariés, et des articles R.4121-1 et suivants qui en précisent les modalités.
Le risque d’incendie lié aux batteries lithium-ion doit figurer dans le DUERP au même titre que tout autre risque identifié dans l’entreprise, avec les mesures de prévention associées. Le document doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, et à chaque modification notable des conditions de travail, ce qui inclut l’introduction de nouveaux équipements électriques ou l’augmentation du parc de batteries.
Le Code du travail encadre également, plus largement, la prévention des risques d’incendie dans l’entreprise via les articles R.4227-1 à R.4227-57, dont l’article R.4227-28 qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour qu’un début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. Une armoire de stockage certifiée, une détection de fumée raccordée à une alarme et un plan d’action documenté dans le DUERP constituent ensemble la démonstration concrète que cette obligation est respectée.
Sur le plan assurantiel, les assureurs examinent de plus en plus systématiquement, lors d’un sinistre, si le stockage des batteries était conforme aux normes reconnues (EN 14470-1, VDMA 24994) et si le risque était documenté dans le DUERP. L’absence de ces éléments peut être invoquée pour limiter ou refuser une indemnisation.
Que doit concrètement faire une entreprise aujourd’hui?
- Calculer la puissance de charge cumulée de son site pour vérifier si le seuil de déclaration ICPE 2925-2 (600 kW) est atteint.
- Vérifier si des équipements plomb sont également présents, auquel cas le seuil séparé de la 2925-1 (50 kW) doit être surveillé.
- Intégrer le risque incendie lié aux batteries lithium-ion dans le DUERP, avec les mesures de prévention mises en place.
- Choisir une armoire de stockage et de charge certifiée à la fois EN 14470-1 (résistance au feu externe) et VDMA 24994 (confinement du risque interne du lithium).
- Anticiper la future rubrique ICPE 2926, attendue en 2027, en documentant dès maintenant les volumes de batteries stockés sur le site.
- Vérifier auprès de son assureur les exigences spécifiques appliquées au stockage de batteries lithium-ion.
Faites le point sur votre situation
Chaque site a une configuration différente : puissance de charge cumulée, type de batteries, volume stocké, secteur d’activité. LOXXER vous aide à faire le point sur votre situation réglementaire et à identifier la solution de stockage adaptée.
Demandez une analyse de risque gratuite
Découvrez les caissons au lithium certifiés VDMA 24994
