Le risque incendie lié aux batteries lithium-ion doit être recensé dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de toute entreprise qui utilise, charge ou stocke ce type de batteries. Ce n’est pas une simple recommandation : l’INRS le rappelle explicitement, l’employeur est tenu d’évaluer ce risque et de formaliser cette évaluation dans le document unique, au même titre que tout autre risque professionnel identifié dans l’entreprise.
Chariots élévateurs électriques, vélos et trottinettes de flotte, outillage électroportatif, ordinateurs portables, systèmes de stockage d’énergie : la plupart des entreprises françaises exposent aujourd’hui leurs salariés à ce risque sans nécessairement l’avoir formalisé. Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP expose en plus à une nouvelle amende administrative, distincte de la sanction pénale déjà en vigueur. Cet article explique ce que la loi impose concrètement, et comment intégrer le risque lithium dans le document unique.
Qu’est-ce que le DUERP et pourquoi le risque batterie lithium doit y figurer
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001 pour toute entreprise employant au moins un salarié, quels que soient sa taille et son secteur d’activité. Il découle de l’obligation générale de sécurité de l’employeur, prévue à l’article L.4121-1 du Code du travail, et de l’obligation d’évaluation des risques précisée à l’article L.4121-3-1. Ses modalités de contenu, de mise à jour et de conservation sont fixées par les articles R.4121-1 à R.4121-4.
Le DUERP doit recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, unité de travail par unité de travail, et consigner les mesures de prévention associées à chacun. Le risque incendie lié aux batteries lithium-ion n’est pas un risque à part : dès lors qu’un poste de travail implique la charge, le stockage, la manipulation, le transport ou le tri de ce type de batteries, il doit être identifié et évalué comme n’importe quel autre danger de l’entreprise.
L’INRS est explicite sur ce point dans sa documentation technique dédiée aux batteries au lithium : l’évaluation de ce risque et sa formalisation dans le document unique relèvent d’une obligation de l’employeur, et non d’une simple bonne pratique.
Pourquoi le risque incendie des batteries lithium est différent
Une batterie lithium-ion endommagée, mal chargée ou défaillante peut entrer en emballement thermique : une réaction en chaîne interne qui fait grimper la température de la cellule en quelques minutes, jusqu’à plusieurs centaines de degrés, et libère des gaz inflammables et toxiques. Contrairement à un feu classique, ce phénomène ne réagit pas à l’eau et peut se propager d’une cellule à l’autre.
Ce mécanisme change la manière dont le risque doit être évalué et prévenu. L’INRS le souligne : compte tenu de la nature du phénomène, une première intervention avec un extincteur n’est généralement pas recommandée en cas d’emballement thermique déclaré, en raison des fumées toxiques et des projections. La stratégie de mise en sécurité privilégiée repose sur l’isolement du risque et l’évacuation des locaux, ce qui facilite aussi l’intervention des services de secours. C’est une nuance essentielle à intégrer dans le DUERP : les mesures de prévention pour ce risque ne sont pas les mêmes que pour un risque incendie classique.
Comment intégrer concrètement le risque batterie lithium dans le DUERP
Pour chaque unité de travail concernée, l’évaluation doit couvrir l’ensemble du cycle : réception, stockage, charge, utilisation et élimination des batteries. Les mesures de prévention recommandées par l’INRS, à documenter dans le plan d’action du DUERP, incluent notamment :
- Un local ou une armoire de charge et de stockage dédié, résistant au feu et ventilé.
- Un système de détection ou de surveillance permettant de donner l’alerte rapidement en cas d’anomalie.
- Une zone de quarantaine séparée, de préférence en extérieur, pour les batteries endommagées ou usagées, placées dans des contenants adaptés à leur état.
- Des consignes de manipulation (éviter les chocs et chutes, protéger les bornes, utiliser uniquement le chargeur prévu par le fabricant).
- Une procédure d’évacuation prioritaire en cas de départ de feu, plutôt qu’une tentative d’extinction.
- Une formation des salariés qui travaillent avec ou à proximité de batteries lithium-ion.
Ces mesures rejoignent les référentiels techniques existants pour les armoires de charge (EN 14470-1 pour la résistance au feu externe, VDMA 24994 pour le confinement d’un feu interne propre au lithium), mais le DUERP reste le document qui prouve, en cas de contrôle ou d’accident, que l’entreprise a identifié le risque et pris des mesures proportionnées.
Mise à jour obligatoire et durée de conservation
Le DUERP n’est pas figé. Il doit être mis à jour à chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail — l’introduction de nouveaux équipements électriques, l’augmentation du parc de batteries lithium-ion ou un changement de configuration de la zone de charge en fait partie — et, en tout état de cause, au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant 40 ans, afin de garantir la traçabilité des expositions des salariés tout au long de leur carrière professionnelle.
Nouvelles sanctions depuis juin 2026: ce qui change
Jusqu’à récemment, le défaut de DUERP ou de mise à jour relevait uniquement de la voie pénale : une contravention de 5e classe pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, ajoute un second niveau de sanction : l’absence de DUERP peut désormais faire l’objet d’un avertissement ou d’une amende administrative prononcée directement par l’inspection du travail, sans passer par la voie judiciaire. Cette amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné, montant doublé en cas de récidive dans les deux ans, et ne peut être cumulée avec la sanction pénale pour les mêmes faits.
En cas d’accident lié à un risque non évalué ou insuffisamment documenté, l’absence ou l’insuffisance du DUERP peut également être invoquée pour caractériser une faute inexcusable de l’employeur, avec des conséquences financières qui dépassent largement le montant des amendes administratives ou pénales.
Que doit concrètement faire une entreprise aujourd’hui?
- Recenser tous les postes et unités de travail où des batteries lithium-ion sont chargées, stockées, manipulées ou transportées.
- Évaluer le risque incendie et emballement thermique pour chacun de ces postes, en s’appuyant sur la documentation de l’INRS.
- Documenter les mesures de prévention mises en place : armoire dédiée, détection, procédure d’évacuation, formation.
- Vérifier la date de dernière mise à jour du DUERP et la mettre à jour si le parc de batteries ou les équipements ont évolué.
- Conserver les versions successives du document conformément à l’obligation de traçabilité sur 40 ans.
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