La rubrique 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) encadre les ateliers de charge d’accumulateurs électriques, y compris les armoires de charge pour batteries lithium-ion. Depuis 2019, elle est divisée en deux sous-rubriques selon la technologie utilisée. Pour le lithium-ion, la déclaration devient obligatoire dès que la puissance de charge cumulée du site dépasse 600 kW. En dessous de ce seuil, aucune déclaration ICPE n’est requise au titre de cette rubrique, mais l’obligation générale de sécurité de l’employeur reste, elle, entière.
Chariots élévateurs électriques, flottes de vélos ou trottinettes, armoires de charge pour outillage électroportatif, systèmes de stockage d’énergie : de nombreuses entreprises françaises exploitent aujourd’hui une installation qui relève, sans le savoir, de cette rubrique. Cet article explique ce que couvre exactement la rubrique 2925, comment calculer si votre site est concerné, ce qui a changé en 2019, et ce qui reste aujourd’hui un vide réglementaire pour le lithium-ion.
Qu’est-ce que la rubrique ICPE 2925 ?
La rubrique 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d’) » vise toute installation où des batteries électriques sont rechargées, que ce soit en bâtiment ou en extérieur. Elle a été créée pour encadrer un risque précis : celui des batteries au plomb-acide, qui dégagent de l’hydrogène pendant la charge et peuvent créer une atmosphère explosive dans un local mal ventilé.
Le seuil de déclaration de cette rubrique a d’abord été fixé à 10 kW, puis relevé à 50 kW par le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006. Cette version ne distinguait pas les technologies : toute charge d’accumulateurs, plomb ou non, était logée à la même enseigne.
2925-1 et 2925-2 : la scission de 2019 et pourquoi le lithium a un seuil différent
Le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 a modifié la nomenclature pour tenir compte de l’essor des batteries lithium-ion, une technologie qui ne dégage pas d’hydrogène pendant la charge et ne présente donc pas le même risque d’explosion qu’une batterie au plomb. La rubrique a été scindée en deux :
- 2925-1 : charge d’accumulateurs produisant de l’hydrogène (batteries au plomb-acide). Seuil de déclaration : puissance maximale de courant continu utilisable pour la charge supérieure à 50 kW.
- 2925-2 : charge d’accumulateurs ne produisant pas d’hydrogène (batteries lithium-ion notamment). Seuil de déclaration : puissance maximale de charge supérieure à 600 kW.
Le ministère de la Transition écologique justifie cet écart par la nature même du risque : sans dégagement d’hydrogène, le danger d’explosion par atmosphère explosive ne se pose pas dans les mêmes termes, ce qui a permis de relever le seuil pour ne pas freiner le déploiement des nouvelles mobilités électriques et du stockage d’énergie couplé aux renouvelables.
Comment calculer si votre armoire de charge est concernée ?
Le seuil de 600 kW s’apprécie par site et par exploitant, en cumulant l’ensemble des équipements de charge lithium-ion présents : armoires de charge pour chariots élévateurs, bornes de recharge de véhicules de flotte, stations de charge pour vélos ou trottinettes électriques, systèmes de stockage d’énergie (BESS). Il s’agit de la puissance de charge cumulée réellement disponible sur l’ensemble des ateliers, et non de la seule puissance d’un équipement isolé.
Quelques précisions issues de la doctrine administrative (DGPR, fiches AIDA-INERIS) :
- Sur un site mixte plomb et lithium, les deux puissances se calculent séparément : celle des ateliers au plomb est comparée au seuil de 50 kW (2925-1), celle des ateliers lithium au seuil de 600 kW (2925-2).
- Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, au sens du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, sont exclues du classement 2925-2, quelle que soit leur puissance.
- Si plusieurs exploitants différents partagent un même site, chaque installation est traitée comme un tiers vis-à-vis de l’autre pour l’application des conditions d’éloignement.
- Les installations très éloignées les unes des autres sur un même site peuvent, selon les cas, faire l’objet d’un classement distinct : ce point s’apprécie au cas par cas avec la DREAL.
Un vide réglementaire pour les prescriptions générales du lithium-ion
C’est le point le moins connu, et le plus important pour un exploitant : le classement en 2925-2 ne signifie pas qu’un texte de prescriptions générales complet et dédié au lithium-ion soit aujourd’hui pleinement en vigueur pour toutes les configurations.
L’arrêté du 29 mai 2000, qui fixe les prescriptions générales applicables à la rubrique 2925, a été rédigé pour le risque hydrogène des batteries au plomb. Il s’applique donc essentiellement aux ateliers relevant de la 2925-1. Pour le lithium-ion (2925-2), un texte de prescriptions générales spécifique aux installations de stockage d’énergie stationnaires situées en extérieur a été mis en circulation au niveau préfectoral dans certains départements, mais un arrêté ministériel de prescriptions générales couvrant l’ensemble des configurations de charge lithium-ion (y compris en intérieur, pour les chariots, vélos ou outillage électroportatif) est encore en cours d’élaboration au niveau national.
Concrètement, cela signifie qu’une entreprise qui dépasse le seuil de 600 kW en lithium-ion doit engager une déclaration ICPE, sans disposer aujourd’hui d’un cadre technique national aussi détaillé que celui qui existe pour le plomb depuis 2000. Dans cet intervalle, ce sont les bonnes pratiques du secteur — normes de construction des armoires de charge, recommandations des assureurs, guides de l’INERIS — qui font office de référence de facto pour démontrer la maîtrise du risque.
Sanctions en cas de non-déclaration
Exploiter une installation classée soumise à déclaration sans avoir effectué cette déclaration constitue une infraction pénale. Les sanctions peuvent atteindre un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour le responsable de l’établissement. En cas d’incendie ou d’explosion, l’absence de déclaration ICPE aggrave la responsabilité civile et pénale du dirigeant, et peut être invoquée par l’assureur pour limiter ou refuser une indemnisation. Les contrôles des DREAL sur ce type d’installations se sont intensifiés depuis 2024.
Que faire concrètement si vous exploitez une armoire de charge lithium-ion ?
- Recensez l’ensemble des équipements de charge lithium-ion du site (armoires, bornes, chargeurs de chariots) et cumulez leur puissance maximale disponible.
- Si le total dépasse 600 kW, engagez une télédéclaration ICPE au titre de la rubrique 2925-2 auprès de la préfecture compétente.
- En l’absence, à ce jour, d’un arrêté national de prescriptions générales complet pour le lithium-ion, équipez-vous d’une armoire de charge dont la construction répond aux référentiels techniques reconnus par les assureurs et organismes de prévention pour ce risque spécifique.
- Documentez le risque de charge lithium-ion dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’entreprise, indépendamment du classement ICPE.
- Anticipez la future rubrique ICPE 2926, en préparation, qui doit encadrer spécifiquement le stockage de batteries à risque d’emballement thermique.
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