CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SPRL LOXXER

Version 2024.01

1. Conditions d'application

Ces conditions générales s'appliquent à toute commande passée auprès de la SPRL LOXXER, ayant son siège à 8800 Roeselare, Rumbeeksegravier 166 boîte D, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0713.493.495 (ci-après dénommée "LOXXER"). Les conditions générales s'appliquent à toute commande passée par le client auprès de LOXXER.

2. Devis

2.1 Toutes les estimations de prix, devis et autres offres de LOXXER n'ont qu'un caractère indicatif et ne sont pas contraignantes.

2.2 Les prix et conditions figurant dans les devis de LOXXER ne sont valables que pour une période de 30 jours, sauf disposition expresse contraire.

2.3 Le contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite du client.

3. Prix

3.1 Tous les prix indiqués sont exprimés en euros, toujours hors TVA.

3.2 Toutes les taxes, redevances et/ou prélèvements de toute nature liés aux biens livrés ou à leur transport, y compris les nouvelles taxes, redevances et prélèvements introduits après la conclusion du contrat, sont entièrement à la charge du client.

3.3 Un acompte peut être demandé, dans ce cas, il est mentionné dans le devis. Le paiement des factures d'acompte reste définitivement acquis et ne peut en aucun cas être réclamé par le client.

4. Conditions de paiement

4.1 Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans les 14 jours calendaires suivant la date de la facture, sans droit à une remise au comptant.

4.2 En cas de paiement tardif, des intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable sont dus à raison de 1 % par mois commencé. De plus, LOXXER a le droit, si la facture reste impayée intégralement ou partiellement sans raison valable à l'échéance, de réclamer une indemnité forfaitaire de 10 % du montant encore dû, avec un minimum de 250 euros. Sans préjudice du droit de LOXXER de demander une indemnisation plus élevée si le préjudice subi est prouvé.

4.3 Les réclamations concernant une facture de LOXXER doivent être formulées sous peine de déchéance dans les 10 jours calendaires suivant la date de la facture par lettre recommandée.

4.4 LOXXER se réserve le droit, en cas de non-paiement à l'échéance de la facture, de suspendre ses services jusqu'à ce que les montants dus soient entièrement payés.

5. Livraison

5.1 Le délai de livraison communiqué par LOXXER est toujours indicatif et n'a qu'une valeur de date cible, sauf disposition contraire écrite entre les parties. Le simple dépassement du délai de livraison indicatif ne constitue pas en soi une inexécution.

5.2 Les marchandises sont livrées à l'adresse convenue, déchargées du moyen de transport arrivant. LOXXER assume le risque lié au transport, ce risque étant transféré dès que les marchandises sont déchargées à l'adresse convenue.

5.3 Sauf disposition contraire, LOXXER n'est pas responsable de la livraison à l'intérieur des locaux de l'entreprise ni de l'installation. Les marchandises sont toujours livrées "prêtes à brancher".

5.4 Au moment de la livraison, le client signe toujours un bon de livraison pour approuver la réception des marchandises.

6. Réserve de propriété

LOXXER se réserve la propriété des biens livrés et/ou commandés et des services fournis et/ou commandés jusqu'au paiement intégral et effectif du principal, des intérêts, des frais et des impôts qui s'y rapportent, même si les biens sont transformés, utilisés ou revendus. Les risques de toute nature, y compris le hasard et la force majeure, incombent au client à partir du moment où les biens quittent l'établissement du client. En cas de non-paiement à l'échéance, LOXXER a le droit de reprendre les biens aux frais du client et a le droit de faire valoir son droit à une indemnisation.

7. Vices apparents et vices cachés

7.1 Tout vice apparent et toute livraison non conforme doivent être mentionnés par écrit sur le bon de livraison, le client devant décrire les vices de manière détaillée. L'utilisation des marchandises livrées par le client implique une acceptation irrévocable.

7.2 La responsabilité de LOXXER pour d'éventuels vices cachés dans les marchandises livrées par LOXXER est limitée aux vices qui se manifestent dans les 3 mois suivant la livraison des marchandises. Tout vice caché doit être signalé immédiatement et au plus tard dans les 8 jours calendaires suivant la découverte du vice, par lettre recommandée du client à LOXXER, sous peine de déchéance.

7.3 Les réclamations pour vices apparents ou cachés n'ont pas d'effet suspensif sur l'obligation de paiement du client.

7.4 LOXXER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de blessures éventuelles ou de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise mise en service ou une mauvaise utilisation des pièces.

8. Services d'abonnement

8.1 Si le client utilise les services d'abonnement (ci-après dénommés "l'Application"), des frais de licence distincts seront facturés. Des frais d'abonnement mensuels ou annuels seront facturés, selon le cycle de facturation choisi par le client et tant que l'abonnement est en cours.

8.2 LOXXER accorde au client dans ce cas une licence non exclusive pour installer et utiliser l'Application sur ses appareils, uniquement dans la mesure nécessaire pour l'utilisation prévue des biens de LOXXER pour lesquels l'Application sera utilisée (le "dispositif LOXXER").

8.3 L'abonnement est valable à chaque fois pour la période d'abonnement payée et se termine automatiquement, sauf si le client renouvelle l'abonnement en payant une nouvelle période d'abonnement. La résiliation anticipée n'est pas possible.

8.4 LOXXER garantit qu'elle fera de son mieux pour mettre l'Application à la disposition du client. LOXXER ne peut cependant pas garantir que l'Application fonctionnera de manière permanente, ininterrompue et exempte d'erreurs. En cas de problèmes de disponibilité de l'Application, LOXXER s'engage à faire de son mieux pour résoudre le problème le plus rapidement possible, sans garantie à cet égard.

9. Droits de propriété intellectuelle

LOXXER est et reste le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les biens livrés par LOXXER. Le droit d'utilisation accordé sur l'Application n'implique en aucun cas un transfert des droits de propriété sur l'Application.

10. Force majeure et imprévision

10.1 Aucune des parties n'est tenue de respecter une obligation, y compris toutes les obligations de garantie convenues entre les parties, si cette partie est empêchée de le faire en raison de force majeure, notamment mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, épidémies, force majeure du fournisseur de LOXXER, mesures gouvernementales, pannes de courant, problèmes de transport généraux, incendie, etc.

10.2 En cas de modification fondamentale des conditions économiques ayant pour conséquence qu'exécuter le contrat devient une charge déraisonnable ou disproportionnée pour l'une des parties, les parties se concerteront pour convenir conjointement d'une adaptation équitable du contrat.

11. Droit applicable et tribunal compétent

11.1 Le contrat entre le client et LOXXER est exclusivement régi par le droit belge.

11.2 Tous les litiges concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat seront autant que possible résolus à l'amiable. En l'absence d'accord amiable, les parties conviennent que seuls les tribunaux du ressort judiciaire où est situé le siège de LOXXER sont compétents, ou le tribunal du domicile du client dans la mesure où le client est un particulier.

12. Divers

Une disposition (en tout ou en partie) invalide ou inapplicable est automatiquement remplacée par une nouvelle disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible du but (y compris des conséquences économiques) de la coopération et du texte de la disposition originale.